Plan de prévention des risques naturels(PPRN)
Le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.n) est un document, relevant de la responsabilité de l’Etat, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire.
Le P.P.R.n permet de prendre en compte l’ensemble des risques identifiés à l’échelle centennale sur la Commune, tels que les avalanches, les mouvements de terrain, les débordements de torrent…
Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, mais également les biens existants. Le P.P.R.n peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
La révision du P.P.R.n de Saint-Gervais a été approuvée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010.
Pour consulter ce document, cliquez sur le lien suivant, puis sélectionner la commune de Saint-Gervais les Bains.
Risques majeurs
La Préfecture de Haute-Savoie a approuvé le Document Communal Synthétique de la Commune de Saint-Gervais.
Ce document recense les lieux exposés aux risques naturels et technologiques. Il a pour but d’informer et de sensibiliser les citoyens sur les risques naturels encourus, et les mesures de sauvegarde pour s’en protéger. Il est complété par un Dossier Départemental des Risques Majeurs. Contrairement au plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.n), ils ne sont pas opposables aux tiers. Ils ne créent aucun droit, ni aucun devoir.
Informations aux acquéreurs ou locataires
Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés, depuis le 1er juin 2006, par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet au Maire de Saint-Gervais, doit être annexé à tout type de contrat (contrat de location, promesse de vente…).
Les informations générales nécessaires pour compléter cet imprimé sont disponibles en cliquant sur le lien suivant. Ensuite, pour compléter la rubrique relative à la situation de votre bien, cliquez sur le lien suivant, puis sélectionner la commune de Saint-Gervais les Bains afin de retrouver les informations propres à votre propriété.
