Une conventionentre la Mairie et les propriétaires
L’établissement de ce document s’appuie sur l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 du 10 juillet 2019 instituant une servitude au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais les Bains (versant Saint-Gervais Mont-d’Arbois / Saint-Nicolas Mont-Joly) afin d’assurer le passage, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des pistes de ski, de l’enneigement artificiel, du survol des terrains et des pylônes des remontées mécaniques.
L’indemnisation se fait sur la base d’un versement annuel suivant un tarif fixé par arrêté municipal.
Pour toutes précisions, les personnes concernées sont invitées à prendre contact avec le Service Urbanisme et Foncier de la Mairie au 04-50-47-54-74 ou par courriel à foncier@saintgervais.com
