Il n’est pas admissible que cette situation perdure
Depuis 1999, il existait entre ces exploitants un accord de répartition des recettes. Malheureusement en 2012, la commune de MEGEVE, alors actionnaire majoritaire de la SEMRMM, a dénoncé unilatéralement cet accord avec la conséquence relevée alors par la CRC dans son rapport du 25/01/2017 qui conclut désormais : « chaque exploitant conservant les recettes commerciales générées dans sa zone de chalandise ».
Aujourd’hui, la situation n’a pas évolué et continue d’interroger du fait de son opacité, puisqu’il n’y a aucune prise en compte de l’utilisation réelle des installations. Ainsi, même en l’absence de neige sur son versant, la SARMM garde pour elle la totalité de sa recette sans avoir les dépenses correspondantes.
Autre élément, lorsque la commune de MEGEVE a cédé la majorité de ses actions dans la SRMM à la CMB, celle-ci a modifié unilatéralement les répartitions des charges et des recettes entre les communes composant la DSP des Crêtes et par conséquent a modifié la part de la taxe sur les remontées mécaniques (TLM) versée à chacune de ces communes.
Il n’est pas admissible que cette situation perdure et qu’un exploitant décide de ne pas respecter la loi, les règlements, les conventions et l’avis de la CRC en imposant unilatéralement sa répartition de recettes.
Des tarifs qui interrogent au travers du Mont-Blanc Unlimited (MBU)
De la même manière la CMB a créé des tarifs au travers du Mont-Blanc Unlimited (MBU) et refuse de les faire valider, ainsi que la répartition de recettes par les différentes autorités organisatrices c’est-à-dire les communes ou délégants concernés :
- CHAMONIX MONT-BLANC
- SIVU LES HOUCHES/SAINT-GERVAIS
- MEGEVE
- SAINT-GERVAIS LES BAINS
- COMBLOUX
- LA GIETTAZ
- CORDON
- LES CONTAMINES MONTJOIE
- SAINT-NICOLAS DE VEROCE
- COURMAYEUR
- CRANS MONTANA
et le département de Haute-Savoie pour le TRAMWAY DU MONT-BLANC et pour le TRAIN DU MONTENVERS.
Ces interrogations sont partagées par plusieurs délégants, comme par exemple le SIVU LES HOUCHES/SAINT-GERVAIS et le maire de MEGEVE et de son avocat au travers de leurs écrits.
Il est par ailleurs étonnant que les autorités préfectorales alertées par les rapports de la CRC aient laissé perdurer cette situation.
C’est la raison pour laquelle la commune de SAINT-GERVAIS afin de protéger ses intérêts et ceux de ses contribuables est contrainte de saisir la CRC en application de l’article L211-10 du Code des juridictions financières qui dispose que : « la chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes. »
