La mise à disposition est accordée aux conditions suivantes
- Uniquement pour la culture potagère, de fleurs et de plantes
- A titre familial, aucun commerce de vente de récolte n’est autorisé
- Personnellement au preneur, en aucun cas, elle ne pourra faire l’objet d’une sous-location
- Faire une culture raisonnée
- Faire son compostage pour limiter l’apport à la déchetterie
- Participer toutes les années au concours des Maisons Fleuries organisé par la collectivité
- Tenir le jardin en parfait état d’entretien
- Vivre en bon voisinage en respectant le calme et le repos de tous
Il est strictement interdit de
- Faire de l’élevage d’animaux
- Mettre en place des jeux d’enfants (balançoire, toboggan … ) faire des barbecues
- Se servir du terrain pour faire un dépôt de matériaux divers
- Clôturer le jardin
- Planter des arbres ou une haie
- Réaliser des installations et des constructions.
La mise à disposition se fera sous forme d’une convention établie pour une année, à compter du 1 er avril 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Les personnes intéressées doivent adresser au service Urbanisme et Foncier de la Mairie de Saint-Gervais, avant le 30 janvier 2024, une lettre de motivation avec description du projet envisagé, et précision si la candidature porte sur une ou deux emprises.
Le choix du preneur s’appuiera sur sa lettre de motivation.
